Coronavirus - Liste mise à jour de toutes les mesures légales et réglementaires relatives à l'épidémie de coronavirus / covid-19 / sars-cov-2

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L'objectif est de suivre et regrouper en temps réel les décisions prises dans le cadre de la prise en charge de l'épidémie du virus

Tous les documents concernant la réponse légale des autorités publiques à la pandémie – Tilt 18 mars '20 à 12:18
Législation coronavirus et ordonnances covid-19 – Tilt 28 mars '20 à 9:48

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Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

JORF du 31 janvier 2020

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Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov

JORF du 31 janvier 2020

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Décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JORF du 1er février 2020

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Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire

JORF du 2 février 2020

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Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus covid-19

JORF du 21 février 2020

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Arrêté du 20 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

JORF du 21 février 2020

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Arrêté du 24 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

JORF du 25 février 2020

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Réunion de la commission des affaires sociales du 26 février 2020 (Sénat)

JORF du 26 février 2020

Audition commune sur les risques liés au Coronavirus Covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre sa transmission

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Ordre du jour de la commission de la défense du 4 mars 2020 (Assemblée nationale)

Table ronde sur le rôle des armées dans la gestion des risques épidémiologiques (exemple du coronavirus)
JORF du 27 février 2020

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Arrêté du 27 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

JORF du 29 février 2020

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Arrêté du 1er mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

JORF du 3 mars 2020

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Décret no 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

JORF du 4 mars 2020

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Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 5 mars 2020

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Décret no 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus

JORF du 5 mars 2020

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Dépôt de propositions de résolution du 4 mars 2020 (Assemblée nationale)

JORF du 5 mars 2020

Dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coronavirus.
Cette proposition de résolution, no 2742, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

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Arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

JORF du 6 mars 2020

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Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

JORF du 7 mars 2020

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Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 7 mars 2020

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Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)

JORF du 8 mars 2020

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Instruction relative aux modalités de l'exercice du droit de vote par procuration et annexes

Circulaire du 9 mars 2020

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Circulaire du 9 mars 2020 relative à l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19

Circulaire du ministre de l'intérieur aux maires (contient les annexes)

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Décret no 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

JORF du 10 mars 2020

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Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 10 mars 2020

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Décision du 5 mars 2020 relative au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de soins

JORF du 10 mars 2020

Décision du 5 mars 2020 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Décret no 2020-241 du 13 mars 2020 modifiant le décret no 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

JORF du 14 mars 2020

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Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

JORF du 14 mars 2020

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Décret no 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

JORF du 14 mars 2020

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Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 14 mars 2020

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Distribution de documents en date du lundi 16 mars 2020 (Assemblée nationale)

JORF du 14 mars 2020

Proposition de résolution no 2753 de MM. Nicolas Dupont-Aignan et José Evrard, Pour assurer la transparence dans l’état des lieux réel des stocks de masques et autres matériels médicaux contre le Covid-19.

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Décret no 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

JORF du 15 mars 2020

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Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants de la prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements de soins

JORF du 15 mars 2020

Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l’article 4 du décret no 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Document partagé le 18 mars '20 à 13:02
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Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 15 mars 2020

Document partagé le 18 mars '20 à 13:03
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Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (rectificatif)

JORF du 15 mars 2020

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Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur

JORF du 15 mars 2020

Document partagé le 18 mars '20 à 13:05
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Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 15 mars 2020

Document partagé le 18 mars '20 à 13:06
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Décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 17 mars 2020

Document partagé le 18 mars '20 à 13:07
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Décret no 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

JORF du 18 mars 2020

Document partagé le 18 mars '20 à 13:08
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Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 18 mars 2020

Document partagé le 18 mars '20 à 13:09
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Décret no 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret no 2019-928 du 4 septembre 2019

JORF du 18 mars 2020

Document partagé le 18 mars '20 à 13:10
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Ordre du jour de l’Assemblée nationale du 20 mars 2020

JORF du 18 mars 2020

Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Document partagé le 18 mars '20 à 13:15
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Convocation de la commission des affaires sociales pour le 19 mars 2020 (Sénat)

JORF du 18 mars 2020

Demande de saisine, désignation d’un rapporteur et examen du rapport pour avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Document partagé le 18 mars '20 à 13:17
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Instruction n° 6149/SG du 18 mars 2020

Décisions prises pour lutter contre la diffusion du Covid-19 en matière de contrôle
aux frontières

Document partagé le 20 mars '20 à 8:24
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Circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

N° NOR : JUSD2007740C
N° CIRCULAIRE : CRIM-2020-10/E1-13.03.2020
OBJET : Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19
N/REF : 2020/0033/01

Document partagé le 20 mars '20 à 8:26
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Arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

JORF du 19 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:28
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Décret no 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

JORF du 19 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:29
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Avis du Haut Conseil des finances publiques no HCFP-2020-1 du 17 mars 2020 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020

JORF du 19 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:31
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Ordre du jour de la commission des lois du 20 mars 2020 (Assemblée nationale)

Nomination d’un rapporteur et d’un rapporteur d’application sur le projet de loi relatif aux mesures d’urgence
pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Document partagé le 20 mars '20 à 8:33
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Ordre du jour de la commission des affaires économiques du 19 mars 2020 (Sénat)

Demande de saisine et nomination d’un rapporteur pour avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à
l’épidémie de Covid-19

Document partagé le 20 mars '20 à 8:34
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Décret no 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JORF du 20 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:35
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Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 20 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:36
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Décret no 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 20 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:37
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Ordre du jour de l'Assemblée nationale du 20 mars 2020

JORF du 20 mars 2020

1. Discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
2. Discussion du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Document partagé le 20 mars '20 à 8:39
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Dépôt le 19 mars 2020 d'une proposition de résolution reconnaissant l’état de « catastrophe économique » suite au Covid-19

JORF du 20 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:41
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Documents enregistrés à la Présidence du Sénat les 18 et 19 mars 2020

JORF du 20 mars 2020

Dépôts de projets de lois (et rapports) :

No 376 (2019-2020) Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Procédure accélérée), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

No 377 (2019-2020) Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Procédure accélérée), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Document partagé le 20 mars '20 à 8:45
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Engagement de la procédure accélérée

Engagement de la procédure accélérée en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, pour l’examen du projet de loi et du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, déposés sur le Bureau du Sénat le 18 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:50
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PROJET DE LOI d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Présenté en procédure accélérée le 18 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:53
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PROJET DE LOI ORGANIQUE d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Présenté en procédure accélérée le 18 mars 2020

Document partagé le 20 mars '20 à 8:55
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Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

JORF du 21 mars 2020

Document partagé le 21 mars '20 à 9:29
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Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 21 mars 2020

Document partagé le 21 mars '20 à 9:30
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Dépôt du vendredi 20 mars 2020 (Assemblée nationale)

JORF du 21 mars 2020

Dépôt d’un projet de loi organique adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Dépôt d’un projet de loi adopté par le Sénat, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Document partagé le 21 mars '20 à 9:40
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Ordre du jour de l’assemblée nationale du 20 mars 2020

JORF du 21 mars 2020

- Pt Sénat urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (2762).
- Pt org. Sénat urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (2763).

Document partagé le 21 mars '20 à 10:25
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Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises

JORF du 21 mars 2020

Document partagé le 21 mars '20 à 10:26
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Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

JORF du 21 mars 2020

Document partagé le 21 mars '20 à 10:27
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Ordre du jour de l'assemblée nationale du 21 mars 2020

JORF du 21 mars 2020

1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2762).
2. Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2763).
3. Sous réserve de leur dépôt, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
4. Sous réserve de leur dépôt, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Document partagé le 21 mars '20 à 10:28
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Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

JORF du 21 mars 2020

Document partagé le 21 mars '20 à 10:29
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Décret no 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret no 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

JORF du 20 mars 2020

Document partagé le 21 mars '20 à 10:30
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Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

JORF du 21 mars 2020

Document partagé le 21 mars '20 à 10:31
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Arrêté du 14 mars 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé

JORF du 21 mars 2020

Nomination du conseiller en charge du covid-19 au cabinet du ministre des solidarités et de la santé.

Document partagé le 21 mars '20 à 10:32
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Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF du 22 mars 2020

Document partagé le 22 mars '20 à 8:37
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Arrêté du 18 mars 2020 relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s’agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit d’impôt

JORF du 22 mars 2020

Document partagé le 22 mars '20 à 8:38
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Réunion du 22 mars 2020 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

JORF du 22 mars 2020

Parlement

Document partagé le 22 mars '20 à 8:39
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Ordre du jour de l'assemblée nationale du 22 mars 2020

JORF du 22 mars 2020

1. Eventuellement, sous réserve de leur dépôt, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
2. Éventuellement, lecture définitive du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Document partagé le 22 mars '20 à 8:41
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Dépôt de rapports sur les lois d'urgence covid-19 du 21 mars 2020 (assemblée nationale)

JORF du 22 mars 2020

- un rapport, no 2764, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2762).

- un rapport, no 2765, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2763).

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Rapports no 2764 et 2765 de la commission des lois constitutionnelles sur les projets de loi organique et de loi ordinaire d'urgence covid-19 (assemblée nationale)

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LES PROJETS DE LOI ORGANIQUE ET ORDINAIRE, ADOPTÉS PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Document partagé le 22 mars '20 à 8:51
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Rapport no 381 de la commission des lois constitutionnelles sur le projet de loi organique d'urgence covid-19 (sénat)

RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et sur le projet de loi organique (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Document partagé le 22 mars '20 à 9:00
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Avis no 380 de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d'urgence covid-19 (sénat)

AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Conseil d'Etat, ordonnance du 22 mars 2020, N° 439674, SYNDICAT JEUNES MEDECINS

Saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le juge des référés du Conseil d’Etat refuse d’ordonner le confinement total de la population. Il enjoint néanmoins au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd’hui en vigueur.

Le syndicat Jeunes Médecins a demandé le 19 mars au juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre au Gouvernement, d’une part, de prononcer un confinement total de la population, d’autre part, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et le dépistage des personnels médicaux. Sont notamment intervenus au soutien de cette demande l’InterSyndicale Nationale des Internes et le Conseil National de l’Ordre des médecins.

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LOI no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF du 24 mars 2020

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LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

JORF du 24 mars 2020

Loi sur l'état d'urgence sanitaire

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Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

JORF du 24 mars 2020

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Dépôt le 22 mars 2020 du rapport no 2766 sur le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 386)

JORF du 24 mars 2020

Dépôt d’un rapport
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2020, de Mme Marie Guévenoux, un rapport, no 2766, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié, par l’Assemblée nationale, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 386).

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Dépôt d’un projet de loi d'urgence à la Présidence du Sénat du 22 mars 2020

JORF du 24 mars 2020

Dépôt d’un projet de loi
No 386 (2019-2020) Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Dépôt d’un rapport et d’un texte de commission
No 387 (2019-2020) Rapport fait par M. René-Paul SAVARY, sénateur, et Mme Marie GUÉVENOUX, députée, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
No 388 (2019-2020) Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

JORF du 24 mars 2020

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LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif)

Journal officiel du 25 mars 2020

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Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 25 mars 2020

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Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 25 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 26 mars 2020

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Ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Journal officiel du 26 mars 2020

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Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin

Journal officiel du 26 mars 2020

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Ordonnance no 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin

Journal officiel du 26 mars 2020

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Décret no 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, de différer l’établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et

Journal officiel du 26 mars 2020

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Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

Journal officiel du 26 mars 2020

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Ordonnance no 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Journal officiel du 26 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

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Ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le FIVA

Journal officiel du 26 mars 2020

Ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

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Ordonnance no 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Journal officiel du 26 mars 2020

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Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Journal officiel du 26 mars 2020

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Décret no 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 26 mars 2020

Décret sur la chloroquine - autorisation de la chloroquine, plaquenil et préparations à base d’hydroxychloroquine – Tilt 28 mars '20 à 11:21
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Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la, République relatif à l’ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Journal officiel du 26 mars 2020

Annulation de voyage

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Ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Journal officiel du 26 mars 2020

Annulation de voyage

Document partagé le 28 mars '20 à 10:28
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 26 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 10:29
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Ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 26 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 10:30
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 26 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Journal officiel du 26 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 10:32
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations

Journal officiel du 26 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Document partagé le 28 mars '20 à 10:34
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Ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations

Journal officiel du 26 mars 2020

Ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas

Journal officiel du 26 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

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Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services

Journal officiel du 26 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

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Ordonnance no 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Journal officiel du 26 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 10:41
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie

Journal officiel du 26 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

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Ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 26 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 10:42
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail

Journal officiel du 26 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

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Ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail

Journal officiel du 26 mars 2020

Ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Journal officiel du 26 mars 2020

Suspension de certains droits sociaux : obligation de prendre ses congés, suspension des 35 heures

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Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Journal officiel du 26 mars 2020

Droit du travail, suspension de certains droits sociaux : obligation de prendre ses congés, suspension des 35 heures

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Journal officiel du 26 mars 2020

Maintien des allocations chômage

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Ordonnance no 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail

Journal officiel du 26 mars 2020

Maintien des allocations chômage

Document partagé le 28 mars '20 à 10:52
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Journal officiel du 26 mars 2020

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Ordonnance no 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Journal officiel du 26 mars 2020

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Décret no 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Journal officiel du 26 mars 2020

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Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Journal officiel du 26 mars 2020

Prolongation des cartes de séjour

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Journal officiel du 26 mars 2020

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Ordonnance no 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Journal officiel du 26 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 11:05
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Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 26 mars 2020

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Ordonnance no 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 26 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Journal officiel du 26 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 11:10
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Ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Journal officiel du 26 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 11:11
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Création d'une mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 en France (assemblée nationale)

Journal officiel du 26 mars 2020

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Décret no 2020-334 du 26 mars 2020 abrogeant le décret no 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires

Journal officiel du 27 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 11:14
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Décret no 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 27 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Journal officiel du 28 mars 2020

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Ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Journal officiel du 28 mars 2020

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Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

Journal officiel du 28 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 12:37
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Décret no 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 28 mars 2020

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Décret no 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret no 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Journal officiel du 28 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 12:39
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Journal officiel du 28 mars 2020

Document partagé le 28 mars '20 à 12:40
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Ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Journal officiel du 28 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 28 mars 2020

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Ordonnance no 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 28 mars 2020

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Décret no 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

Journal officiel du 28 mars 2020

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid- 19

Journal officiel du 28 mars 2020

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Ordonnance no 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 28 mars 2020

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Décret no 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 28 mars 2020

Dérogations au droit funéraire

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19

Journal officiel du 28 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Ordonnance no 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Journal officiel du 28 mars 2020

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Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie du covid-19

Journal officiel du 29 mars 2020

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Décret no 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 29 mars 2020

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Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19

Journal officiel du 29 mars 2020

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Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

Journal officiel du 29 mars 2020

Document partagé le 29 mars '20 à 18:17
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Décret no 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret no 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage

Journal officiel du 29 mars 2020

Document partagé le 29 mars '20 à 18:18
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Arrêté du 16 mars 2020 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 fixant les modalités d’inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d’agrégation pour l’année 2020

Journal officiel du 29 mars 2020

Document partagé le 29 mars '20 à 18:19
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Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime

Journal officiel du 29 mars 2020

Document partagé le 29 mars '20 à 18:20
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Décision no 2020-281 du 25 mars 2020 modifiant la décision no 2019-556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d’émission

Journal officiel du 29 mars 2020

Décision no 2020-281 du 25 mars 2020 modifiant la décision no 2019-556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2020

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LOI organique no 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 31 mars 2020

Suspension jusqu'au 30 juin 2020 du délai dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.

Document partagé le 31 mars '20 à 8:17
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Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19)

Conformité de la loi organique no 2020-365 du 30 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

Journal officiel du 31 mars 2020

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Décret no 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 31 mars 2020

Dispositions applicables aux navires de passagers

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Décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Journal officiel du 31 mars 2020

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Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

Journal officiel du 31 mars 2020

Document partagé le 31 mars '20 à 8:27
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Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 1er avril 2020

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Décret no 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 1er avril 2020

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:37
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Décret no 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 2 avril 2020

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:38
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Décret no 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 2 avril 2020

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:39
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Arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 2 avril 2020

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Ordonnance no 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Journal officiel du 2 avril 2020

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:41
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Ordonnance no 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Journal officiel du 2 avril 2020

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Ordonnance no 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Journal officiel du 2 avril 2020

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:43
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Ordonnance no 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Journal officiel du 2 avril 2020

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:43
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Ordonnance no 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Journal officiel du 2 avril 2020

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:44
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Ordonnance no 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021

Journal officiel du 2 avril 2020

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:45
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Ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 2 avril 2020

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:45
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Décret no 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 3 avril 2020

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Arrêté du 2 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 3 avril 2020

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Décret no 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 3 avril 2020

Décret no 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Document partagé le 3 avr. '20 à 8:48
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Décret no 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

Journal officiel du 4 avril 2020

Document partagé le 4 avr. '20 à 20:10
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Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

Journal officiel du 4 avril 2020

Document partagé le 4 avr. '20 à 20:11
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Décret du 3 avril 2020 portant nomination du président du comité de scientifiques constitué au titre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 4 avril 2020

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Décret du 3 avril 2020 portant nomination des membres du comité de scientifiques constitué au titre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

Journal officiel du 4 avril 2020

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Décret no 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 5 avril 2020

Document partagé le 5 avr. '20 à 11:32
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Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur

Journal officiel du 5 avril 2020

Document partagé le 5 avr. '20 à 11:32
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Décret no 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 6 avril 2020

Document partagé le 6 avr. '20 à 18:58
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Arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel du 6 avril 2020

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