Coronavirus - Liste mise à jour de toutes les mesures légales et réglementaires relatives à l'épidémie de coronavirus / covid-19 / sars-cov-2
L'objectif est de suivre et regrouper en temps réel les décisions prises dans le cadre de la prise en charge de l'épidémie du virus
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Tous les documents concernant la réponse légale des autorités publiques à la pandémie –
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Législation coronavirus et ordonnances covid-19 –
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JORF du 31 janvier 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 10:59
Prêt avec satisfaction : [email protected] Bonjour Sincèrement très satisfait par leurs service je vous recommande vivement pour tout vos besoins de crédit entre particulier car après plusieurs arnaques chez 3 faux préteurs Aubert PAULETTE ma accordé mon prêt immobilier et sans protocole , je serai enfin pour de vrais propriétaire ! Merci et bravo à vous ,vous pouviez joindre Aubert PAULETTE à l'adresse e-mail suivante. E-mail :[email protected] Bienvenu a Vous –
Paulline
15 déc. '21 à 0:43
JORF du 31 janvier 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:00
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Paulline
15 déc. '21 à 0:43
JORF du 1er février 2020
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JORF du 2 février 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:02
JORF du 21 février 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:03
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Paulline
15 déc. '21 à 0:43
JORF du 21 février 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:05
JORF du 25 février 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:07
JORF du 26 février 2020
Audition commune sur les risques liés au Coronavirus Covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre sa transmission
Document partagé le 18 mars '20 à 11:10
Table ronde sur le rôle des armées dans la gestion des risques épidémiologiques (exemple du coronavirus)
JORF du 27 février 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:21
JORF du 29 février 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:22
JORF du 3 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:24
JORF du 4 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:26
JORF du 5 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:27
JORF du 5 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:29
JORF du 5 mars 2020
Dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coronavirus.
Cette proposition de résolution, no 2742, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Document partagé le 18 mars '20 à 11:32
JORF du 6 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:34
JORF du 7 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:35
JORF du 7 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:36
JORF du 8 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:37
Circulaire du 9 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 11:39
Circulaire du ministre de l'intérieur aux maires (contient les annexes)
Document partagé le 18 mars '20 à 12:15
JORF du 10 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 12:16
JORF du 10 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 12:17
JORF du 10 mars 2020
Décision du 5 mars 2020 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Document partagé le 18 mars '20 à 12:21
JORF du 14 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 12:23
JORF du 14 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 12:24
JORF du 14 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 12:25
JORF du 14 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 12:26
JORF du 14 mars 2020
Proposition de résolution no 2753 de MM. Nicolas Dupont-Aignan et José Evrard, Pour assurer la transparence dans l’état des lieux réel des stocks de masques et autres matériels médicaux contre le Covid-19.
Document partagé le 18 mars '20 à 12:28
JORF du 15 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 12:39
JORF du 15 mars 2020
Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l’article 4 du décret no 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Document partagé le 18 mars '20 à 13:02
JORF du 15 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 13:03
JORF du 15 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 13:05
JORF du 15 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 13:05
JORF du 15 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 13:06
JORF du 17 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 13:07
JORF du 18 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 13:08
JORF du 18 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 13:09
JORF du 18 mars 2020
Document partagé le 18 mars '20 à 13:10
JORF du 18 mars 2020
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Document partagé le 18 mars '20 à 13:15
JORF du 18 mars 2020
Demande de saisine, désignation d’un rapporteur et examen du rapport pour avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Document partagé le 18 mars '20 à 13:17
Décisions prises pour lutter contre la diffusion du Covid-19 en matière de contrôle
aux frontières
Document partagé le 20 mars '20 à 8:24
N° NOR : JUSD2007740C
N° CIRCULAIRE : CRIM-2020-10/E1-13.03.2020
OBJET : Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19
N/REF : 2020/0033/01
Document partagé le 20 mars '20 à 8:26
JORF du 19 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:28
JORF du 19 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:29
JORF du 19 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:31
Nomination d’un rapporteur et d’un rapporteur d’application sur le projet de loi relatif aux mesures d’urgence
pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Document partagé le 20 mars '20 à 8:33
Demande de saisine et nomination d’un rapporteur pour avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à
l’épidémie de Covid-19
Document partagé le 20 mars '20 à 8:34
JORF du 20 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:35
JORF du 20 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:36
JORF du 20 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:37
JORF du 20 mars 2020
1. Discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
2. Discussion du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Document partagé le 20 mars '20 à 8:39
JORF du 20 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:41
JORF du 20 mars 2020
Dépôts de projets de lois (et rapports) :
No 376 (2019-2020) Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Procédure accélérée), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
No 377 (2019-2020) Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Procédure accélérée), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document partagé le 20 mars '20 à 8:45
Engagement de la procédure accélérée en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, pour l’examen du projet de loi et du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, déposés sur le Bureau du Sénat le 18 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:50
Présenté en procédure accélérée le 18 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:53
Présenté en procédure accélérée le 18 mars 2020
Document partagé le 20 mars '20 à 8:55
JORF du 21 mars 2020
Document partagé le 21 mars '20 à 9:29
JORF du 21 mars 2020
Document partagé le 21 mars '20 à 9:30
JORF du 21 mars 2020
Dépôt d’un projet de loi organique adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Dépôt d’un projet de loi adopté par le Sénat, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Document partagé le 21 mars '20 à 9:40
JORF du 21 mars 2020
- Pt Sénat urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (2762).
- Pt org. Sénat urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (2763).
Document partagé le 21 mars '20 à 10:25
JORF du 21 mars 2020
Document partagé le 21 mars '20 à 10:26
JORF du 21 mars 2020
Document partagé le 21 mars '20 à 10:27
JORF du 21 mars 2020
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2762).
2. Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2763).
3. Sous réserve de leur dépôt, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
4. Sous réserve de leur dépôt, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Document partagé le 21 mars '20 à 10:28
JORF du 21 mars 2020
Document partagé le 21 mars '20 à 10:29
JORF du 20 mars 2020
Document partagé le 21 mars '20 à 10:30
JORF du 21 mars 2020
Document partagé le 21 mars '20 à 10:31
JORF du 21 mars 2020
Nomination du conseiller en charge du covid-19 au cabinet du ministre des solidarités et de la santé.
Document partagé le 21 mars '20 à 10:32
JORF du 22 mars 2020
Document partagé le 22 mars '20 à 8:37
JORF du 22 mars 2020
Document partagé le 22 mars '20 à 8:38
JORF du 22 mars 2020
Parlement
Document partagé le 22 mars '20 à 8:39
JORF du 22 mars 2020
1. Eventuellement, sous réserve de leur dépôt, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
2. Éventuellement, lecture définitive du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Document partagé le 22 mars '20 à 8:41
JORF du 22 mars 2020
- un rapport, no 2764, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2762).
- un rapport, no 2765, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2763).
Document partagé le 22 mars '20 à 8:44
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LES PROJETS DE LOI ORGANIQUE ET ORDINAIRE, ADOPTÉS PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Document partagé le 22 mars '20 à 8:51
RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et sur le projet de loi organique (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Document partagé le 22 mars '20 à 9:00
pdf
Avis no 380 de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d'urgence covid-19 (sénat)
AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Document partagé le 22 mars '20 à 9:01
Saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le juge des référés du Conseil d’Etat refuse d’ordonner le confinement total de la population. Il enjoint néanmoins au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd’hui en vigueur.
Le syndicat Jeunes Médecins a demandé le 19 mars au juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre au Gouvernement, d’une part, de prononcer un confinement total de la population, d’autre part, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et le dépistage des personnels médicaux. Sont notamment intervenus au soutien de cette demande l’InterSyndicale Nationale des Internes et le Conseil National de l’Ordre des médecins.
Document partagé le 23 mars '20 à 8:07
JORF du 24 mars 2020
Document partagé le 24 mars '20 à 8:18
JORF du 24 mars 2020
Loi sur l'état d'urgence sanitaire
Document partagé le 24 mars '20 à 8:19
JORF du 24 mars 2020
Document partagé le 24 mars '20 à 8:20
JORF du 24 mars 2020
Dépôt d’un rapport
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2020, de Mme Marie Guévenoux, un rapport, no 2766, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié, par l’Assemblée nationale, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 386).
Document partagé le 24 mars '20 à 8:23
JORF du 24 mars 2020
Dépôt d’un projet de loi
No 386 (2019-2020) Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d’un rapport et d’un texte de commission
No 387 (2019-2020) Rapport fait par M. René-Paul SAVARY, sénateur, et Mme Marie GUÉVENOUX, députée, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
No 388 (2019-2020) Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Document partagé le 24 mars '20 à 8:29
JORF du 24 mars 2020
Document partagé le 24 mars '20 à 8:30
pdf
LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif)
Journal officiel du 25 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 9:52
Journal officiel du 25 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 9:56
Journal officiel du 25 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 9:57
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 9:58
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 9:59
Journal officiel du 26 mars 2020
coronaviruscovid-19épidémiedroit de la santéétat d'urgence sanitaireProcédure admnistrativeprocédure civile
Document partagé le 28 mars '20 à 10:02
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:03
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:04
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:05
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:08
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:09
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:10
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:11
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:11
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:12
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Document partagé le 28 mars '20 à 10:16
Journal officiel du 26 mars 2020
Ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Document partagé le 28 mars '20 à 10:17
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:18
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:19
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:19
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:21
Décret sur la chloroquine - autorisation de la chloroquine, plaquenil et préparations à base d’hydroxychloroquine –
Tilt
28 mars '20 à 11:21
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:22
Journal officiel du 26 mars 2020
Annulation de voyage
Document partagé le 28 mars '20 à 10:26
Journal officiel du 26 mars 2020
Annulation de voyage
Document partagé le 28 mars '20 à 10:28
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:29
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:30
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Document partagé le 28 mars '20 à 10:31
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:32
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Document partagé le 28 mars '20 à 10:34
Journal officiel du 26 mars 2020
Ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Document partagé le 28 mars '20 à 10:35
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Document partagé le 28 mars '20 à 10:38
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:38
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
Document partagé le 28 mars '20 à 10:40
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:41
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
Document partagé le 28 mars '20 à 10:42
Journal officiel du 26 mars 2020
Document partagé le 28 mars '20 à 10:42
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Document partagé le 28 mars '20 à 10:44
Journal officiel du 26 mars 2020
Ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Document partagé le 28 mars '20 à 10:45
Journal officiel du 26 mars 2020
Suspension de certains droits sociaux : obligation de prendre ses congés, suspension des 35 heures
Document partagé le 28 mars '20 à 10:48
Journal officiel du 26 mars 2020
Droit du travail, suspension de certains droits sociaux : obligation de prendre ses congés, suspension des 35 heures
Document partagé le 28 mars '20 à 10:49
Journal officiel du 26 mars 2020
Maintien des allocations chômage
Document partagé le 28 mars '20 à 10:52
Journal officiel du 26 mars 2020
Maintien des allocations chômage
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Journal officiel du 26 mars 2020
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Prolongation des cartes de séjour
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Ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
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Dérogations au droit funéraire
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Décision no 2020-281 du 25 mars 2020 modifiant la décision no 2019-556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2020
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Journal officiel du 31 mars 2020
Suspension jusqu'au 30 juin 2020 du délai dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.
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Conformité de la loi organique no 2020-365 du 30 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Journal officiel du 31 mars 2020
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Journal officiel du 31 mars 2020
Dispositions applicables aux navires de passagers
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Journal officiel du 1er avril 2020
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Journal officiel du 3 avril 2020
Décret no 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Journal officiel du 4 avril 2020
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Journal officiel du 6 avril 2020
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Journal officiel du 9 avril 2020
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Journal officiel du 10 avril 2020
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Journal officiel du 11 avril 2020
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Journal officiel du 12 avril 2020
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Journal officiel du 11 avril 2020
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Journal officiel du 11 avril 2020
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Journal officiel du 11 avril 2020
Arrêté du 9 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches
maritimes et des élevages marins modifiant les délibérations nos B78/2019, B79/2019, B1/2020,
B2/2020 et B4/2020 afin de tenir compte des obligations législatives relatives à la gestion de la
crise issue du covid-19 applicables aux licences autorisant l’exercice de la pêche du bar dans les
zones Nord et golfe de Gascogne
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Journal officiel du 11 avril 2020
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Journal officiel du 31 mars 2020
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Journal officiel du 1er avril 2020
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Journal officiel du 1er avril 2020
CSA - Résolution du 30 mars 2020 modifiant la résolution du 26 février 2020 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue à l’article 47-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
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Journal officiel du 2 avril 2020
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Journal officiel du 2 avril 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
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Journal officiel du 2 avril 2020
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Journal officiel du 2 avril 2020
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Journal officiel du 2 avril 2020
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Journal officiel du 2 avril 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021
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Journal officiel du 3 avril 2020
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Journal officiel du 4 avril 2020
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Journal officiel du 4 avril 2020
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Journal officiel du 4 avril 2020
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Journal officiel du 5 avril 2020
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Journal officiel du 5 avril 2020
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décision no 2020-293 du 30 mars 2020 modifiant la décision no 2020-207 du 26 février 2020 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition (CSA)
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Journal officiel du 5 avril 2020
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décision no 2020-292 du 30 mars 2020 modifiant la décision no 2020-34 du 5 février 2020 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
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Journal officiel du 7 avril 2020
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Journal officiel du 8 avril 2020
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Journal officiel du 8 avril 2020
Propositions de lois du 7 avril 2020
- Décerner la Légion d’honneur à l’ensemble des soignants et personnels morts du Covid-19 dans l’exercice de leurs fonctions
- Reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public
- Permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19
- Définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19
- Instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire
- Réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques pour faire face à l’épidémie de Covid-19
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Journal officiel du 9 avril 2020
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Journal officiel du 12 avril 2020
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Journal officiel du 12 avril 2020
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire des labels rouges no LA 03/81 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide »et no LA 08/13 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide »
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Journal officiel du 12 avril 2020
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Journal officiel du 15 avril 2020
Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet
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Journal officiel du 16 avril 2020
Commission nationale de l’informatique et des libertés
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Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges de label rouge
Journal officiel du 17 avril 2020
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Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges de label rouge
Journal officiel du 17 avril 2020
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Journal officiel du 17 avril 2020
Décret no 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Journal officiel du 18 avril 2020
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Arrêté du 9 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Journal officiel du 18 avril 2020
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Rapport relatif au décret no 2020-443 du 17 avril 2020 portant ouverture et annulation de crédits
Journal officiel du 18 avril 2020
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Journal officiel du 18 avril 2020
Décret no 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
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Dépôt de propositions de résolution
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2020, de M. Nicolas Meizonnet, une proposition de résolution visant à exonérer de certaines taxes et contributions les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement dû au covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le no 2825.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2020, de M. Éric Pauget, une proposition de résolution portant reconnaissance de la Nation à nos soignants lors de la Fête nationale du 14 juillet, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le no 2826.
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Journal officiel du 22 avril 2020
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Journal officiel du 22 avril 2020
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Journal officiel du 22 avril 2020
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Journal officiel du 22 avril 2020
Haut Conseil des finances publiques
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Journal officiel du 22 avril 2020
Déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de covid-19, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution)
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Journal officiel du 23 avril 2020
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Journal officiel du 23 avril 2020
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Journal officiel du 23 avril 2020
Poursuite de la veille de l’Office sur l’épidémie de Covid-19
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Journal officiel du 24 avril 2020
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Journal officiel du 24 avril 2020
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Journal officiel du 24 avril 2020
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Journal officiel du 24 avril 2020
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Application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le d) du 1° du I de son article 11 ; ordonnance n° 2020-341; difficultés des entreprises ; garantie des créances nées de l’exécution d’un contrat de travail.
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Contrôles et attestations de déplacement international
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Application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment les b et c du I de son article 11 ; ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; épidémie de covid-19 ; délais ; délais de rétractation, de renonciation, de réflexion ; clauses pénales, clauses résolutoires, clauses de déchéance ; astreintes ; mesures judiciaires et administratives
Tableau des exclusions au champ d’application du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
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Journal officiel du 25 avril 2020
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Journal officiel du 25 avril 2020
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Dépôt d’une proposition de résolution le 24 avril 2020 visant une annulation de loyers de trois mois
Journal officiel du 25 avril 2020
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2020, de M. Meyer Habib, une proposition de résolution appelant à l’annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le no 2835.
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Journal officiel du 26 avril 2020
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Journal officiel du 26 avril 2020
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Journal officiel du 28 avril 2020
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Journal officiel du 28 avril 2020
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Journal officiel du 28 avril 2020
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Journal officiel du 29 avril 2020
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Journal officiel du 29 avril 2020
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Journal officiel du 29 avril 2020
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Journal officiel du 29 avril 2020
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Journal officiel du 30 avril 2020
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Journal officiel du 30 avril 2020
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Journal officiel du 30 avril 2020
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Journal officiel du 30 avril 2020
Arrêté du 15 avril 2020 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation pour la session d’examen 2020
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Journal officiel du 30 avril 2020
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Journal officiel du 30 avril 2020
Document partagé le 30 avr. '20 à 15:52
Journal officiel du 30 avril 2020
Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19
Document partagé le 30 avr. '20 à 15:53
Journal officiel du 30 avril 2020
Document partagé le 30 avr. '20 à 15:54
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Bernice009
7 oct. '21 à 15:20
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Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio (CSA)
Journal officiel du 30 avril 2020
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Document partagé le 30 avr. '20 à 15:55
Journal officiel du 30 avril 2020
Document partagé le 30 avr. '20 à 15:57
Journal officiel du 30 avril 2020
Document partagé le 30 avr. '20 à 15:59
Journal officiel du 30 avril 2020
Examen d’un projet de note sur la modélisation épidémiologique au service de la lutte contre l’épidémie de Covid-19
Document partagé le 30 avr. '20 à 16:00
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7 oct. '21 à 15:20
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
(Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions)
Document partagé le 11 mai '20 à 20:25
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7 oct. '21 à 15:20
Journal official du 11 mai 2020
Document partagé le 11 mai '20 à 20:31
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16 oct. '23 à 16:52
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