Avis du Haut Conseil des finances publiques no HCFP-2020-1 du 17 mars 2020 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020

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JORF du 19 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 68 du 19 mars 2020 19 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 118 sur 140 Haut Conseil des finances publiques Avis no HCFP 2020 1 du 17 mars 2020 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l année 2020 NOR HCFX2007977V Synthèse Le Haut Conseil souligne que le contexte d incertitude exceptionnellement élevée résultant de la crise sanitaire affecte toute prévision macroéconomique d une grande fragilité Il note que le scénario du Gouvernement présenté dans ce projet de loi de finances rectificative PLFR repose sur deux hypothèses fortes celle d un confinement limité à un mois et celle d un retour rapide à la normale de la demande française comme étrangère qui ne sont pas acquis si bien que la dégradation du cadre macroéconomique pourrait être plus marquée que prévu par le PLFR pour 2020 Le Haut Conseil avait constaté dans son avis sur le PLF pour 2020 que la trajectoire de finances publiques présentée s écartait nettement de celle présentée dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 Le PLFR pour 2020 fait l hypothèse que toutes les mesures en recettes et en dépenses n ont qu un impact temporaire et donc n affectent pas le solde structurel Le Haut Conseil estime que cette hypothèse devra être réexaminée lors des prochains avis qu il sera amené à formuler Le Haut Conseil estime que la crise sanitaire et ses répercussions économiques et financières constituent des faits inhabituels indépendants de la volonté du Gouvernement et relèvent donc des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l article 3 du Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance des finances publiques 1 Le Haut Conseil a adopté après en avoir délibéré lors de sa séance du 17 mars 2020 le présent avis Observations liminaires 2 Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 17 mars 2020 en application de l article 15 de la loi organique no 2012
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