Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 25 mars 2020

thumb_up 1 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 73 du 25 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 mars 2020 Texte 14 sur 60 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d aptitude médicale des sapeurs pompiers en période d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR INTE2008205A Le ministre de l intérieur Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la santé publique Vu le code de la sécurité intérieure Vu le code du travail Vu la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi no 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi no 91 1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service Vu la loi no 96 370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers modifiée par la loi no 99 128 du 23 février 1999 Vu le décret no 85 603 du 10 juin 1985 relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Vu le décret no 90 850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs pompiers professionnels Vu l arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d incendie et de secours Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l épidémie de covid 19 Arrête Art 1er La durée de validité des visites périodiques d aptitude médicale des sapeurs pompiers prononcées avant l entrée en vigueur du présent arrêté prévue à l article 5 de l arrêté du 6 mai 2000 susvisé est prorogée pour une durée de six mois Art 2
expand_less