Dépôt de rapports sur les lois d'urgence covid-19 du 21 mars 2020 (assemblée nationale)

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JORF du 22 mars 2020

- un rapport, no 2764, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2762).

- un rapport, no 2765, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (no 2763).

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