Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

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Journal officiel du 26 mars 2020

Suspension de certains droits sociaux : obligation de prendre ses congés, suspension des 35 heures

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    Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 51 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures d urgence en matière de congés payés de durée du travail et de jours de repos NOR MTRT2008162P Monsieur le Président de la République L ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Elle détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid 19 et de ses conséquences économiques financières et sociales L article 1er permet à un accord collectif de branche ou d entreprise d autoriser l employeur par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l entreprise de l établissement ou de la branche d imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d un congé déjà posé dans la limite de six jours ouvrables soit une semaine de congés payés en respectant un délai de prévenance d au moins un jour franc Dans ce cadre l employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise ce qui permettra au cas où la présence d un des deux conjoints seulement est indispensable à l entreprise ou si l un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés de dissocier les dates de départ en congés Afin de répondre aux difficultés que l entreprise ou l établissement rencontre en cas de circonstances exceptionnelles l article 2 permet à l employeur d imposer ou de modifier s
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