Décret no 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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JORF du 20 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 69 du 20 mars 2020 20 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 82 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 277 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020 73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus NOR SSAS2007770D Publics concernés assurés sociaux exposés au coronavirus dénommé covid 19 infirmiers libéraux conventionnés Objet conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation Entrée en vigueur le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le présent décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes dont le diagnostic d infection à covid 19 a été posé cliniq uement ou biologiquement Ces personnes pourront bénéficier d activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun notamment parce qu elles n ont pas réalisé au préalable une première consultation en présentiel avec un infirmier Ces activités de télésoin pourront être réalisées en utilisant n importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission site ou application sécurisé via un ordinateur une tablette ou un smartphone équipé d une webcam et relié à internet Lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser une vidéotransmission les activités de télésoin pourront être effectuées par téléphone Le présent décret prévoit également une exonération du ticket modérateur sur les téléconsultations réalisées pour les personnes dont le diagnostic d infection à covid 19 a été posé ou suspectées de l être ainsi que pour les actes de télésuivi infirmier Références les dispositions iss
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