Décret no 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 6 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 84 du 6 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 avril 2020 Texte 2 sur 3 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 400 du 5 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2009125D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 195 F Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 15 et L 3131 17 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l urgence Décrète Art 1er L article 12 1 du décret du 23 mars 2020 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé VII Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d effectuer l examen de détection du génome du SARS CoV 2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire le représentant de l Etat dans le département est habilité à ordonner par des mesures générales ou individuelles soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoi