Décret no 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 5 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 55 du 5 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 mars 2020 Texte 20 sur 114 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 2020 193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l indemnité complémentaire à l allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus NOR MTRT2006255D Publics concernés salariés exposées au coronavirus et leurs employeurs Objet délai de carence applicable à l indemnité complémentaire à l allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus Entrée en vigueur le texte entre en vigueur immédiatement Notice pour les personnes exposées au coronavirus le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence afin de permettre le versement de l indemnité complémentaire à l indemnité journalière par l employeur dès le premier jour d arrêt de travail par cohérence avec la suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières mis en place par le décret no 2020 73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus covid 19 Références le décret peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre du travail Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code du travail notamment ses articles L 1226 1 et D 1226 3 Vu le décret no 2020 73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Vu l avis de la Commission nationale de la négociation collective de l emploi et de la formation professionnelle en date du 2 mars 2020 Vu l urgence Décrète Art 1 Par dérogation au second alinéa de l article D 1226 3 du code du travail l indemnité complémentaire prévue à l article L 1226 1 du même code est versée dès le premier jour d absence en cas d arrêt de travail prévu