Dépôt le 19 mars 2020 d'une proposition de résolution reconnaissant l’état de « catastrophe économique » suite au Covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 20 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 69 du 20 mars 2020 20 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 72 sur 82 Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2019 2020 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS NOR INPA2008061X Documents parlementaires Dépôt du jeudi 19 mars 2020 Dépôt de propositions de résolution M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 19 mars 2020 de M Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution invitant le Gouvernement à moduler le taux de franchise applicable aux contrats d assurances mentionnés au premier alinéa de l article L 125 1 du code des assurances relatif à l indemnisation des victimes de catastrophes naturelles déposée en application de l article 136 du règlement Cette proposition de résolution a été déposée sous le no 2759 M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 19 mars 2020 de M Stéphane Viry une proposition de résolution reconnaissant l état de catastrophe économique suite au Covid 19 déposée en application de l article 136 du règlement Cette proposition de résolution a été déposée sous le no 2760 Dépôt d un rapport M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 19 mars 2020 de M Laurent Saint Martin un rapport no 2761 fait au nom de la commission des finances de l économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 no 2758 Distribution de documents en date du vendredi 20 mars 2020 Proposition de résolution o N 2742 Proposition de résolution de M Bernard Perrut tendant à la création d une commission d enquête sur le coronavirus renvoyée à la commission des affaires sociales