Décret no 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 5 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 83 du 5 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 avril 2020 Texte 2 sur 59 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro alcooliques dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2008790D Publics concernés services de l Etat entreprises et particuliers Objet réglementation des prix des gels hydro alcooliques Entrée en vigueur le décret entre en vigueur immédiatement Notice le présent décret pris en application du troisième alinéa de l article L 410 2 du code de commerce a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro alcooliques institué par le décret no 2020 197 du 5 mars 2020 depuis le transfert de ses dispositions à l article 11 du décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Il précise que ce transfert reste sans conséquence sur ce régime qui demeure pour l essentiel celui du livre IV du code de commerce à l exception des sanctions qui sont celles explicitement prévues par l article L 3136 1 du code de la santé publique Références le décret peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l économie et des finances Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de commerce notamment le troisième alinéa de son article L 410 2 Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 15 et L 3136 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanita
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