Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d adaptation des règles de passation de procédure ou d exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 NOR ECOM2008122P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise sur le fondement du f du 1o du I de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les règles de passation de délais de paiement d exécution et de résiliation et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet Elle comporte les mesures nécessaires à l assouplissement des règles applicables à l exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l épidémie de covid 19 afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats Afin de pallier les difficultés susceptibles d être rencontrées par les opérateurs économiques dans l exécution des marchés et des concessions et éviter les ruptures d approvisionnement pour les acheteurs les contrats dont la durée d exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s approvisionner auprès de tiers nonobstant d éventuelles clauses d exclusivité Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques qui sont empêchés d