Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

arrow_back Document publié il y a un an

Journal officiel du 31 mars 2020

  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 78 du 31 mars 2020 31 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 100 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l article 1er de la loi no 2020 289 du 23 mars 2020 de finances rectificative NOR CPAD2008439A Le ministre de l action et des comptes publics le ministre de l intérieur et la ministre des outre mer Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé Vu le règlement d exécution UE 2019 1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l annexe I du règlement CEE no 2658 87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Vu la loi no 2004 639 du 2 juillet 2004 relative à l octroi de mer Vu la loi no 2020 289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 notamment son article 1er Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Arrêtent Art 1 En application de l article 1er de la loi no 2020 289 du 23 mars 2020 susvisée sont exonérées de l octroi de mer et de l octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé Art 2 Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l état d urgence déclaré par l article 4 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 susvisé est en vigueur Art 3 La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 30 mars 2020 Le ministre de l action et des comptes publics GÉRALD DARMANIN Le ministre de l intérieur CHRISTOPHE CA
expand_less