Ordonnance no 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 26 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 75 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Ordonnance no 2020 330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l épidémie de covid 19 NOR COTX2008169R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l action et des comptes publics de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales chargé des collectivités territoriales Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général des impôts Vu le code des communes de Nouvelle Calédonie Vu le code des juridictions financières Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 216 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l ordonnance no 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le Conseil d Etat section des finances entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er I Sauf délibération contraire du conseil régional pour l application de l article L 1511 2 du code général des collectivités territoriales le président du conseil régional peut dans la
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