Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 320 du 25 mars 2020 relative à l adaptation des délais et des procédures applicables à l implantation ou la modification d une installation de communications électroniques afin d assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques NOR ECOX2008260P Monsieur le Président de la République Le 22 mars 2020 le Parlement a adopté le projet de loi d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Afin de faire face aux conséquences notamment de nature administrative de la propagation de l épidémie de covid 19 le a du 2 de du I l article 11 de ce texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois toute mesure adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives Dans ce cadre dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population il apparaît nécessaire d adapter les procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux C est l objet de la présente ordonnance qui aménage quatre procédures administratives préalables en vue de l implantation ou de la modification d une installation de communications électroniques L article 1er suspend l obligation prévue au B du II de l article L 34 9 1 du code des postes et des communications électroniques de transmission d un dossier d information au maire ou au président d intercommunalité en vue de l exploitation ou de la modification d une installation radioélectrique sur le territoire d une commune