Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 311 du 25 mars 2020 relative à l adaptation temporaire des règles d instruction des demandes et d indemnisation des victimes par l Office national d indemnisation des victimes d accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante NOR SSAA2008158P Monsieur le Président de la République Dans le cadre de l indemnisation des victimes de l amiante le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante FIVA est chargé d examiner le lien de causalité entre l exposition à l amiante et la dégradation de l état de santé et de présenter au demandeur si les conditions sont réunies une offre d indemnisation Conformément aux dispositions législatives qui régissent le fonctionnement du FIVA loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 cette offre d indemnisation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande Pour tenir compte du contexte lié à l épidémie de covid 19 et à la difficulté pour le FIVA à effectuer certaines activités à distance la présente ordonnance le proroge de trois mois entre le 12 mars et le 12 juillet L Office national d indemnisation des accidents médicaux ONIAM est chargé d indemniser dans le cadre du dispositif de droit commun reposant sur les commissions de conciliation et d indemnisation les victimes d accidents médicaux d affections iatrogènes et d infections nosocomiales Il assure également dans le cadre de dispositifs spécifiques l indemnisation des victimes du Mediator de la Dépakine de mesures de vaccination obligatoire ou de mesures sanitaires d urgence ainsi que de contaminations liées à une transfusion sanguine Les dispositions législative