Rapports no 2764 et 2765 de la commission des lois constitutionnelles sur les projets de loi organique et de loi ordinaire d'urgence covid-19 (assemblée nationale)

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RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LES PROJETS DE LOI ORGANIQUE ET ORDINAIRE, ADOPTÉS PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

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    RAPPORT 1 N° 2764 et 2765 version provisoire ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 mars 2020 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LA LÉGISLATION ET DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LES PROJETS DE LOI ORGANIQUE ET ORDINAIRE ADOPTÉS PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 n° 2762 et 2763 PAR MME MARIE GUÉVENOUX Députée VERSION PROVISOIRE Voir les numéros Sénat 376 377 380 381 T A 382 et 383 2019 2020 Assemblée nationale 2762 et 2765 3 SOMMAIRE Pages AVANT PROPOS 5 I LE REPORT DU SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 8 1 La situation créée par l épidémie en cours et le cadre juridique applicable 8 2 Des résultats acquis en cas d élection achevée au premier tour 10 3 Le report du second tour et la prorogation des mandats en cours 10 a L organisation du second tour 10 b La prorogation du mandat des conseillers municipaux 11 4 Les conséquences du report sur le fonctionnement des intercommunalités 12 5 Le report des élections consulaires pour les Français de l étranger 13 II L ÉTAT D URGENCE SANITAIRE 14 1 Des mesures réglementaires rapidement prises afin d enrayer la propagation du virus 14 2 L absence d un cadre juridique dédié permettant de gérer une catastrophe sanitaire 15 3 La nécessité de créer un régime d état d urgence sanitaire 17 a L état d urgence sanitaire 17 b Des ajustements dans le droit commun 20 III LES MESURES NÉCESSAIRES À LA GESTION DE LA CRISE 20 1 La création d un fonds de solidarité 21 2 Des mesures en faveur du recours à l activité partielle 21 3 Un assouplissement de l indemnisation des arrêts de travail et des dérogations à la législation en matière de durée du travail dans certains secteurs stratégiques 21 4 L aménagement des règles de suivi des travailleurs par les services de santé au travail 21 5 L assouplissement et l aménagement de dive
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