Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge no LA 04/79 « Emmental »
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Document publié
il y a 6 ans
Journal officiel du 17 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 avril 2020 Texte 52 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge no LA 04 79 Emmental NOR AGRT2009579A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 6 novembre 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge no LA 04 79 Emmental Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 31 mars 2020 Arrêtent Art 1er En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges du label rouge no LA 04 79 Emmental sont modifiées temporairement comme suit 1 A compter du 17 mars 2020 et jusqu à 14 jours après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Au chapitre 5 5 Ramassage et stockage du lait en fromageries La disposition Critères qualité Traçabilité du lait conformité au CDC producteurs Points de maîtrise Valeur cible Fréquence minimale de ramassage Fréquence minimale tous les deux jours est remplacée par Critères qualité Traçabilité du lait conformité au CDC producteurs Points de maîtrise Valeur cible Fréquence minimale de ramassage Fréquence minimale toutes