Décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

arrow_back Document publié il y a un an

Journal officiel du 31 mars 2020

  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 78 du 31 mars 2020 31 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 100 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2020 371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR ECOI2007755D Publics concernés entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Objet fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le présent décret organise le fonctionnement du fonds institué par l ordonnance no 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Ce fonds financé notamment par l Etat les régions et les collectivités d outre mer bénéficie aux personnes physiques travailleurs indépendants artistes auteurs etc et aux personnes morales de droit privé sociétés associations etc exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes l effectif est inférieur ou égal à dix salariés le chiffre d affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d euros le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à
expand_less