Ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le FIVA
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 26 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020 311 du 25 mars 2020 relative à l adaptation temporaire des règles d instruction des demandes et d indemnisation des victimes par l Office national d indemni sation des victimes d accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante NOR SSAA2008158R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code de la santé publique Vu la loi no 2000 1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 53 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l article 53 de la loi no 2000 1257 du 23 décembre 2000 susvisée expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020 ils sont prorogés de trois mois Article 2 Lorsque les délais mentionnés à l article L 1142 8 aux premier et quatrième alinéas de l article L 1142 14 y compris lorsqu ils s appliquent dans le cas prévu à l article L 1142 15 aux premier et quatrième alinéas de l article L 1142 17 y compris lorsqu ils s appliquent dans le cas prévu à l article L 1142 17 1 aux articles L 1142 24 5 L 1142 24 6 L 1142 24 7 et L 1142 24 12 aux I et II de l article L 1142 24 16 au deuxième alinéa de l article L 1142 24 17 à l article L 1221 14 au quatrième alinéa de l article L 3122 2 et à l artic