Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 1er avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 79 du 1⁠er avril 2020 1er avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 90 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 31 mars 2020 complétant l arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2008819A Le ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 16 L 6316 2 et R 4312 29 Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162 1 7 L 162 9 L 160 14 L 162 14 1 et L 165 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire Vu l arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux du 22 juin 2007 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les sages femmes et les caisses d assurance maladie signée le 11 octobre 2007 et ses 4 avenants Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l Union nationale des caisses d assurance maladie du 11 mars 2005 modifiée Vu l avis du Haut Conseil de la santé publique du 14 mars 2020 Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère
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