Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises

arrow_back Document publié il y a un an

JORF du 21 mars 2020

  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 70 du 21 mars 2020 21 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 70 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises NOR TRET2008129A La ministre de la transition écologique et solidaire Vu le règlement CE no 561 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements CEE no 3821 85 et CE no 2135 98 du Conseil et abrogeant le règlement CEE no 3820 85 du Conseil et notamment son article 14 2 Vu le code des transports notamment ses articles L 3312 1 et R 3312 50 à R 3312 52 Vu l arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 et ses arrêtés modificatifs Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l épidémie de covid 19 Considérant que le virus covid 19 revêt un caractère pathogène et contagieux et que sa propagation sur le territoire national est active considérant que pour limiter cette propagation du virus certains établissements ont dorénavant et jusqu au 15 avril 2020 en application des arrêtés susvisés interdiction de recevoir du public considérant que certains établissements dont l activité présente un caractère indispensable à la continuité de la vie de la Nation tels que notamment les établissements de santé les pharmacies les commerces alimentaires les banques les stations services ou les commerces de distribution de la presse peuvent toutefois continuer à recevoir du public considérant que certaines activités cruciales comme la gestion des déchets l emballage la fourniture d énergie l agriculture ou l élevage ne peuvent souffrir d une interruption considérant de plus que l état de la situation sanitai
expand_less