Ordonnance no 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 28 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 mars 2020 Texte 38 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Ordonnance no 2020 351 du 27 mars 2020 relative à l organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 NOR ESRX2008176R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l action et des comptes publics et de la ministre de l enseignement supérieur de la recherche et de l innovation Vu la Constitution notamment son article 38 Vu l ordonnance no 58 1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Vu le code de l éducation Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi no 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat la loi no 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l ordonnance no 2005 10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Le Conseil d Etat section de l administration entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Sauf mentions contraires les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 à toutes les modalités d accès aux formations de l enseignement supérieur et de délivrance des diplô
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