Ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

arrow_back Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 26 mars 2020

Annulation de voyage

expand_less