Ordonnance no 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail
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Document publié
il y a 5 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Maintien des allocations chômage
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 54 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance n o 2020 324 du 25 mars 2020 portant mesures d urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l article L 5421 2 du code du travail NOR MTRD2008131R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code du travail Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l urgence Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du covid 19 pour les demandeurs d emploi qui épuisent à compter du 12 mars 2020 et jusqu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l emploi et au plus tard jusqu au 31 juillet 2020 leur droit à l une des allocations mentionnées aux articles L 5422 1 L 5423 1 L 5424 1 et L 5424 21 du code du travail la durée pendant laquelle l allocation est versée fait l objet à titre exceptionnel d une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l emploi Un décret en Conseil d Etat précise les modalités d application du premier alinéa et fixe notamment la limite que la prolongation de la durée des droits ne peut excéder Article 2 Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables chacun en ce qui le concerne de l application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement Fait le 25 mars 2020 EMMANUEL MACRON Par le Président de la République Le Premier ministre EDOUARD PHILIPPE La ministre du travail MURIEL PÉNICAUD