Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

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Journal officiel du 26 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 30 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020 313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico sociaux NOR SSAA2008159R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de l action sociale et des familles notamment ses articles L 241 5 L 243 4 et L 312 1 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 4 et 11 Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er I Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de l action sociale et des familles 1o Les établissements et services sociaux et médico sociaux mentionnés au I de l article L 312 1 du code de l action sociale et des familles ainsi que les lieux de vie et d accueil mentionnés au III du même article peuvent en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l épidémie de covid 19 adapter leurs conditions d organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d autorisation en dérogeant aux conditions minimales techniques d organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l article L 312 1 du même code en recourant à un lieu d exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables et lorsque la structure y est soumise aux taux d encadrement prévus par la réglementation en veillant à maintenir des conditions de sécurité su
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