Arrêté du 27 mars 2020 relatif au report du terme des délais des arrêtés d’insaisissabilité de biens culturels pendant la période d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 31 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 78 du 31 mars 2020 31 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 100 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE Arrêté du 27 mars 2020 relatif au report du terme des délais des arrêtés d insaisissabilité de biens culturels pendant la période d urgence sanitaire NOR MICC2008572A Le ministre de l Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture Vu la loi no 94 679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d ordre économique et financier notamment son article 61 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment son article 1er Arrêtent Art 1 Le terme des délais prévus dans les arrêtés d insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020 qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l état d urgence sanitaire prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l état d urgence sanitaire Art 2 La directrice de la culture de l enseignement de la recherche et du réseau et la cheffe du service des musées de France sont chargées chacune en ce qui la concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 27 mars 2020 Le ministre de la culture Pour le ministre et par délégation La cheffe du service des musées de France A S ROLLAND Le ministre de l Europe et des affaires étrangères Pour le ministre et par délégation La directrice de la culture de l enseignement de la recherche et du réseau L AUER er