Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales

Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 11 avril 2020

1

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Journal officiel de la République française N° 89 du 11 avril 2020 11 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 57 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro alcooliques destinés à l hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales NOR ECOC2009169A Publics concernés services de l Etat entreprises Objet application d un coefficient correcteur aux prix maximum de vente des gels hydro alcooliques lorsqu ils sont conditionnés dans des contenants spéciaux Entrée en vigueur l arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice explicative l arrêté est pris en application du IV de l article 11 du décret no 2020 293 du 23 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro alcooliques et a pour objet d appliquer un coefficient correcteur lorsque les gels hydro alcooliques sont conditionnés dans des contenants spéciaux comportant des spécificités techniques Le ministre de l économie et des finances Vu la loi no 2020 390 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire notamment son article 11 Vu le décret no 2020 396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydroalcooliques dans le cadre de l état d urgence sanitaire Arrête Art 1 I Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé se voient appliquer un coefficient correcteur de 1 3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui d une part correspondent à un volume supérieur à 300 ml et d autre part appartiennent à l une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques 1o Les flacons pour dist