Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers des factures d eau de gaz et d électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l activité est affectée par la propagation de l épidémie de covid 19 NOR ECOI2008040P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise sur le fondement de l habilitation donnée au Gouvernement par l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Elle permet de reporter intégralement ou d étaler le paiement des loyers des factures d eau de gaz et d électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d être appliquées en cas de non paiement de ces factures au bénéfice des microentreprises au sens du décret no 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d appartenance d une entreprise pour les besoins de l analyse statistique et économique dont l activité est affectée par la propagation de l épidémie L article 1er précise le champ d application ratione personae de l ordonnance Pourront bénéficier des mesures prévues les entreprises éligibles au fonds de solidarité par ailleurs créé par ordonnance sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 précitée Les critères d éligibilité des entreprises à ce fonds sont définis par décret lequel détermine notamment les seuils d effectifs et de chiffre d affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d affaire constatée du fait de la crise sanitaire L article 2 interdit l interruption ou la suspension de la fourniture d électricité de gaz et d eau pour l