Décret no 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 31 mars 2020

Dispositions applicables aux navires de passagers

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    Journal officiel de la République française N° 78 du 31 mars 2020 31 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 100 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 370 du 30 mars 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2008820D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 15 et L 3131 17 Vu le code des transports notamment son article L 5331 3 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 84 810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer à la prévention de la pollution à la sûreté et à la certification sociale des navires Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l urgence Décrète Art 1 Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié er 1o L article 4 est remplacé par les dispositions suivantes Art 4 I Sauf dérogation accordée par le représentant de l Etat compétent il est interdit jusqu au 15 avril 2020 à tout navire de croisière avec ou sans passagers de faire escale de s arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises La disposition ne s applique qu aux escales arrêts et mouillages débutant à compter du 31 mars 2020 II Sauf dérogation accordée par le représentant de l Etat compétent il est interdit jusqu au 15 avril 2020 à tout navire de commerce autre que les navires mentionnés au I partant d un port français ou y arrivant de transporter plus de 100 passagers Le nombre de passagers est déterminé selon la définition
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