Ordonnance no 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 9 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 87 du 9 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 avril 2020 Texte 36 sur 91 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Ordonnance no 2020 413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l exercice des fonctions exécutives locales durant l état d urgence sanitaire NOR TERB2009067R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code électoral notamment son article L 221 Vu le code des communes de la Nouvelle Calédonie Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l ordonnance no 2020 391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l épidémie de covid 19 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Vu l urgence Ordonne Article 1er I A compter du 15 mars 2020 et jusqu à l élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux ou le cas échéant jusqu à la date d entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour par dérogation aux dispositions de l article L 2122 14 du code général des collectivités territoriales et à l article L 122 7 du code des communes de la Nouvelle Calédonie en cas de vacance pour quelque cause que ce soit les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire dans l or
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