Décret no 2020-334 du 26 mars 2020 abrogeant le décret no 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 27 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 75 du 27 mars 2020 27 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret no 2020 334 du 26 mars 2020 abrogeant le décret no 2020 83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l élection des conseillers des Français de l étranger et des délégués consulaires NOR EAEF2007980D Publics concernés électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires personnes intéressées à faire acte de candidature aux élections des conseillers des Français de l étranger et des délégués consulaires Objet annulation de la convocation des électeurs pour l élection des conseillers des Français de l étranger et des délégués consulaires en considération de la situation d urgence de santé publique constituée par le coronavirus covid 19 Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret annule la tenue des élections des conseillers des Français de l étranger et des délégués consulaires les 16 et 17 mai 2020 Références le décret peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l Europe et des affaires étrangères Vu la loi organique no 76 97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l élection du Président de la République notamment ses articles 4 et 9 Vu le code électoral Vu la loi no 2013 659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France notamment ses articles 18 et 22 I Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d organisation du scrutin Vu le décret no 2005 1613 du 22 décembre 20