LOI organique no 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 31 mars 2020
Suspension jusqu'au 30 juin 2020 du délai dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 78 du 31 mars 2020 31 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 100 LOIS LOI organique no 2020 365 du 30 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 1 NOR JUSX2007921L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article unique Afin de faire face aux conséquences de l épidémie du virus covid 19 les délais mentionnés aux articles 23 4 23 5 et 23 10 de l ordonnance no 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu au 30 juin 2020 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l Etat Fait à Paris le 30 mars 2020 EMMANUEL MACRON Par le Président de la République Le Premier ministre EDOUARD PHILIPPE La garde des sceaux ministre de la justice NICOLE BELLOUBET 1 Travaux préparatoires loi no 2020 365 Sénat Projet de loi organique no 377 2019 2020 Rapport de M Philippe Bas au nom de la commission des lois no 381 2019 2020 Texte de la commission no 383 2019 2020 Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 19 mars 2020 TA no 77 2019 2020 Assemblée nationale Projet de loi organique adopté par le Sénat no 2763 Rapport de Mme Marie Guévenoux au nom de la commission des lois no 2765 Discussion et adoption le 21 mars 2020 TA no 413 Conseil constitutionnel Décision no 2020 799 DC publiée au Journal officiel de ce jour