LOI organique no 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

arrow_back Document publié il y a un an

Journal officiel du 31 mars 2020

Suspension jusqu'au 30 juin 2020 du délai dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.

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