Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 21 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 70 du 21 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 mars 2020 Texte 5 sur 70 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR ARMH2008070A La ministre des armées et le ministre de l intérieur Vu le code de la défense Vu le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu l arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l aptitude médicale à servir du personnel militaire notamment son article 10 Arrêtent Art 1er La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques prévues à l article 10 de l arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est portée à trente mois Art 2 La directrice centrale du service de santé des armées et le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 19 mars 2020 La ministre des armées Pour la ministre et par délégation Le directeur central adjoint du service de santé des armées J B ORTHLIEB Le ministre de l intérieur Pour le ministre et par délégation Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale A DE OLIVEIRA