Ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 3 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance no 2020 303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR JUSD2008163R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux ministre de la justice Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code pénal Vu le code de procédure pénale Vu le code des douanes Vu le code de la santé publique Vu le code de l organisation judiciaire Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment le b le c le d et le e du 2o du I de son article 11 Vu l ordonnance no 45 174 du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance afin de permettre la continuité de l activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l ordre public Article 2 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l ensemble du territoire de la République jusqu à l expiration d un délai d un mois à compter de la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l article 4 de la loi du 23 mars 2020 CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 3 Les délais de prescription de l action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu au terme prévu à l article 2 Article 4 Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l exercice d une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours Les dispo