Décret no 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 1er avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 79 du 1⁠er avril 2020 1er avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 90 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2020 378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers des factures d eau de gaz et d électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l activité est affectée par la propagation de l épidémie de covid 19 NOR ECOI2008599D Publics concernés personnes physiques et personnes morales dont l activité est affectée par la propagation de l épidémie respectant l ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité même si elles font l objet d une procédure collective du livre VI du code de commerce ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements fournisseurs d électricité titulaires de l autorisation mentionnée à l article L 333 1 du code de l énergie fournisseurs de gaz titulaires de l autorisation mentionnée à l article L 443 1 du même code fournisseurs et services distribuant l eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l article L 2224 7 1 du code général des collectivités territoriales bailleurs professionnels et commerciaux Objet définition des bénéficiaires et des modalités d application du dispositif relatif aux factures d eau d électricité et de gaz ainsi qu aux loyers épidémie covid 19 Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret précise les bénéficiaires de l interdiction des suspension interruption ou réduction y compris par résiliation de contrat de la fourniture d électricité de gaz ou d eau et de l obligation de report des factures dues pour ces fournitures Le décret précise également les catégories d entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard de dommages intérêts d astreinte d exécution de clause résolutoire de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance ou d
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