Dépôt du vendredi 20 mars 2020 (Assemblée nationale)

arrow_back Document publié il y a 12 jours

JORF du 21 mars 2020

Dépôt d’un projet de loi organique adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Dépôt d’un projet de loi adopté par le Sénat, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

expand_less