Décret no 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 29 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 77 du 29 mars 2020 29 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 69 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 360 du 28 mars 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2008744D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu le règlement sanitaire international 2005 notamment son article 1er Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la construction et de l habitation notamment son article R 123 12 Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 15 et L 3131 17 Vu le code de la sécurité sociale notamment son article R 160 8 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de Covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l urgence Décrète Art 1 Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié 1o Au I de l article 5 après le mot Guyane sont insérés les mots Saint Pierre et Miquelon 2o L article 12 1 est complété par un IV ainsi rédigé IV Lorsqu une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d hébergement ou d entreposage résultant de la crise sanitaire le représentant de l Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l article R 123 12 du code de la construction et de l habitation à l exception de ceux relevant des catégories suivantes M Magasins de vente et centres commerciaux N Restaurants et débits de boissons V Etablissements de cultes EF Etablissements flottants REF Refuges de montagne 3o Il est inséré après l article 12 2 un articl
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