Ordonnance no 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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Journal officiel du 2 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 avril 2020 Texte 17 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance no 2020 385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d achat NOR MTRX2008547R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code du travail Vu la loi no 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 notamment son article 7 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Vu l urgence Ordonne Article 1er L article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est ainsi modifié 1o Au I a Au A les mots mettant en œuvre un accord d intéressement en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail à la date de versement de cette prime sont remplacés par les mots mentionnés à l article L 3311 1 du code du travail b Le B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés B Par dérogation à l article L 3312 5 du code du travail les accords d intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans Par dérogation à l article L 3314 4 du même code ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L 3315 1 à L 3315 3 du même code y compris lorsqu ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d effet c Le F est supprimé 2o Au II a Au 1o après les mots de versement de cette prime sont ajoutés les mots ou à la date de dépôt de l accord
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