Instruction n° 6149/SG du 18 mars 2020
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Document publié
il y a 4 ans
Décisions prises pour lutter contre la diffusion du Covid-19 en matière de contrôle
aux frontières
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ExtraitSI607420031909260 PREMIER PREMIER MINISTRE MINISTRE n° 6149 SG Paris le Paris le 1 2020 1 88 MARS MARS 2020 Le Premier ministre À Monsieur Monsieur le le ministre ministre de de l intérieur l intérieur Monsieur le ministre l action et et des des comptes comptes publics Monsieurle ministre de de l action publics Mesdames et messieurs les ministres Mesdames et messieurs les Secrétaires d Etat d Etat Instruction NOR Objet pour lutter lutter contre la diffusion Objet Décisions Décisions prises prises pour contrela diffusion du du Covid 19 Covid 19 en en matière matière de de contrôle contrôle aux frontières auxfrontières Pour limiter propagation du du virus covid 19 il est nécessaire de de limiter au strict strict minimum minimum les Pour limiter la la propagation virus covid 19 il est nécessaire limiter au les déplacements compris internationaux déplacements y y compris internationaux Ainsi tous les ressortissants étrangers pays non non membres dell Union Union européenne européenne del espace Ainsi touslesressortissants étrangers de de pays membres de de l espace Schengen ou du du Royaume Uni qui n ont pas de et en Schengen ou Royaume Uni qui n ont pas de raison raison impérative impérative de de se se rendre rendre en en Europe Europeet en France doivent doivent faire voir refuser refuser l accès l accès à territoire dansles dans les conditionsfixées conditions fixées par par cette France faire se se voir à notre notre territoire cette instruction instruction Je vous dès ce jour 17 mars 2020 mesures prescrites prescrites afin afin de Je vous demande demande donc donc d appliquer d appliquer dès ce jour 17 mars 2020 les les mesures de faire respecter cette règle Ces dernières s appliqueront jusqu au 15 avril prochain faire respecter cette règle Ces dernières s appliqueront jusqu au 15 avril prochain 1 Contrôles aux 1 Contrôles aux frontières frontières extérieures extérieures L article 6 1 6 1 du du code code frontières frontières Schengen Schengen prévoit prévoit que