Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l établissement l arrêté l audit la revue l approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l épidémie de covid 19 NOR ECOX2008168P Monsieur le Président de la République Prise sur le fondement du g du 2o du I de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 la présente ordonnance adapte les règles relatives à l établissement l arrêté l audit la revue l approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou de publier notamment celles relatives aux délais L article 1er permet de proroger de trois mois le délai mentionné au cinquième alinéa de l article L 225 68 du code de commerce imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle les documents visés au deuxième alinéa de l article L 225 100 Cette prorogation ne s applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l expiration d un délai d un mois après la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré par l article 4 de la loi du 23 mars 2020 L article 2 proroge de trois mois le délai d établissement des comptes et des documents joints lorsque ces documents doivent être é