Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges de label rouge
arrow_back
Document publié
il y a 5 ans
Journal officiel du 17 avril 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 avril 2020 Texte 49 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges de label rouge NOR AGRT2009344A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 7 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 à compter du 1er avril 2020 et jusqu au 31 juillet 2020 les cahiers des charges de label rouge no LA 01 65 Poulet jaune fermier élevé en liberté entier et découpes frais ou surgelé no LA 02 71 Poulet blanc fermier élevé en liberté entier et découpes frais ou surgelé no LA 01 79 Poulet noir fermier élevé en liberté entier et découpes frais ou surgelé no LA 07 11 Poulet jaune fermier élevé en liberté entier et découpes frais ou surgelé no LA 08 11 Poulet blanc fermier élevé en liberté entier et découpes frais ou surgelé Sont modifiés temporairement comme suit Au chapitre Annexe 1 Plan d alimentation La disposition er Plan d alimentation à partir du 29e au 52e jour Groupe de composants Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés Graines de légumineuses et prod