Décret no 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 14 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 63 du 14 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 mars 2020 Texte 22 sur 123 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid 19 NOR SSAZ2007593D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 8 et L 3131 9 Vu l urgence Décrète Art 1er I Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d en assurer la disponibilité ainsi qu un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid 19 sont réquisitionnés jusqu au 31 mai 2020 1o Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2 FFP3 N95 N99 N100 P95 P99 P100 R95 R99 R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé 2o Les stocks de masques anti projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution II Les masques de protection respiratoire de types FFP2 FFP3 N95 N99 N100 P95 P99 P100 R95 R99 R100 et les masques anti projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés aux mêmes fins jusqu à cette date Art 2 Le décret no 2020 190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid 19 est abrogé Art 3 Le présent décret est applicable sur l ensemble du territoire de la République Art 4 Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement Fait le 13 mars 2020 EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre Le ministre des solidarités et de la santé OLIVIER VÉRAN