Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d organisation du scrutin NOR EAEX2008065P Monsieur le Président de la République En raison de la crise sanitaire internationale liée à la propagation du virus covid 19 le Gouvernement a été conduit à procéder à l annulation du scrutin des élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires L article 21 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à proroger le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires au plus tard jusqu au mois de juin 2020 Le même article met comme condition préalable à l organisation d un scrutin pour le renouvellement des élus conseillers Français de l étranger et des délégués consulaires en juin 2020 et à la tenue préalable d une campagne électorale la remise au Parlement d un rapport du Gouvernement au plus tard le 23 mai 2020 faisant état de la situation de l épidémie de covid 19 des risques sanitaires dans le monde et des conséquences à en tirer La présente ordonnance réorganise les élections consulaires telle que définies principalement par la loi no 2013 659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France Les mandats des élus conseillers et délégués consulaires sont prorogés précisément jusqu au scrutin de juin La date précise du nouveau scrutin reste à fixer par décret L échéancier des élections se tient en sa totalité dans un laps de temps contraint de quarante jour