Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Poitou-Charentes »
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Document publié
il y a 5 ans
Journal officiel du 21 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 97 du 21 avril 2020 21 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 101 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l indication géographique protégée IGP Agneau du Poitou Charentes NOR AGRT2009751A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement UE no 1151 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Vu le règlement CE no 637 2004 de la Commission du 5 avril 2004 enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d origine protégées et des indications géographiques protégées Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 20 2 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le décret no 2020 423 du 14 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 10 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation de l épidémie de covid 19 les conditions de production du cahier des charges de l indication géographique protégée Agneau du Poitou Charentes sont modifiées temporairement comme suit A compter du 17 mars 2020 et jusqu à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Au chapitre II