Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur

arrow_back Document publié il y a un an

Journal officiel du 5 avril 2020

  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 83 du 5 avril 2020 5 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 59 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro alcooliques préparés par les pharmacies d officine et les pharmacies à usage intérieur NOR ECOX2008257A Le ministre de l économie et des finances Vu le code de la consommation notamment son article L 120 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire notamment son article 11 Vu le décret no 2020 396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydroalcooliques dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire notamment son article 2 Arrête Art 1 Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé se voient appliquer un coefficient correcteur lorsque les produits sont préparés dans les conditions fixées par l arrêté du 23 mars 2020 susvisé Sous réserve des dispositions du IV du même article ce coefficient correcteur est fixé 1o A 1 5 pour les contenants de 300 ml ou moins 2o A 1 3 pour les contenants de plus de 300 ml Art 2 Dans les cas de vente en vrac au sens de l article L 120 1 du code de la consommation le coefficient correcteur mentionné à l article 1er est fixé 1o A 1 2 pour les contenants de 300 ml ou moins 2o A 1 1 pour les contenants de plus de 300 ml Art 3 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis et Futuna Art 4 L arrêté du
expand_less