Ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

arrow_back Document publié il y a un an

Journal officiel du 2 avril 2020

expand_less