Ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 2 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 avril 2020 Texte 39 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Ordonnance no 2020 391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l épidémie de covid 19 NOR COTB2008607R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code des communes de la Nouvelle Calédonie Vu le code de la santé publique Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 et notamment son article 11 Vu l ordonnance no 2020 330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l épidémie de covid 19 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne CHAPITRE Ier FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES Article 1er I Le maire exerce par délégation les attributions mentionnées aux 1o 2o et du 4o au 29o de l article L 2122 22 du code général des collectivités territoriales et aux 1o 2o et du 4o au 19o de l article L 122 20 du code des communes de la Nouvelle Calédonie Il procède à l attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du premier alinéa du présent I d