Décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

arrow_back Document publié il y a un an

JORF du 1er février 2020

  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 27 du 1⁠er février 2020 1er février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 148 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus NOR SSAS2002571D Publics concernés assurés sociaux exposés au coronavirus dénommé 2019 nCov Objet possibilités de déroger aux conditions d ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus Entrée en vigueur le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret détermine les conditions dérogatoires d octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d assurance maladie pour les personnes faisant l objet d une mesure d isolement du fait d avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d exposition de nature à transmettre cette maladie Le décret prévoit la possibilité d ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d ouverture de droit relatives aux durées minimales d activité ou à une contributivité minimale Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d arrêt Références les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L 16 10 1 Décrète Art 1 En application de l article L 16 10 1 du code de la sécurité sociale afin de limiter la propagation de l épidémie de 2019 n Cov les assurés qui font l objet d une mesure d
expand_less