Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 15 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 64 du 15 mars 2020 15 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro alcooliques destinés à l hygiène corporelle préparés par les pharmacies d officine et les pharmacies à usage intérieur NOR ECOC2007577A Le ministre de l économie et des finances Vu le décret no 2020 197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro alcooliques notamment son article 2 Vu l arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 Arrête Art 1 Les prix de vente maximum mentionnés à l article 1er du décret du 5 mars 2020 susvisé se voient appliquer un coefficient correcteur lorsque les produits sont préparés dans les conditions fixées par l arrêté du 6 mars 2020 susvisé Sous réserve des dispositions de l article 2 ce coefficient correcteur est fixé 1o A 1 5 pour les contenants de 300 ml ou moins 2o A 1 3 pour les contenants de plus de 300 ml Art 2 Dans les cas de vente en vrac au sens de l article L 120 1 du code de la consommation le coefficient correcteur mentionné à l article 1er est fixé 1o A 1 2 pour les contenants de 300 ml ou moins 2o A 1 1 pour les contenants de plus de 300 ml Art 3 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis et Futuna Art 4 La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 14 mars 2020 BRUNO LE MAIRE er