Décision no 2020-292 du 30 mars 2020 modifiant la décision no 2020-34 du 5 février 2020 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III (CSA)
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Document publié
il y a 6 ans
Journal officiel du 5 avril 2020
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décision no 2020-292 du 30 mars 2020 modifiant la décision no 2020-34 du 5 février 2020 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 83 du 5 avril 2020 5 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 59 Conseil supérieur de l audiovisuel Décision no 2020 292 du 30 mars 2020 modifiant la décision no 2020 34 du 5 février 2020 relative à un appel aux candidatures pour l édition d un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III NOR CSAX2008937S Le Conseil supérieur de l audiovisuel Vu la loi no 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication notamment ses articles 26 28 4 29 1 29 3 30 2 et 31 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment ses articles 1er et 2 Vu la décision du Conseil supérieur de l audiovisuel no 2020 34 du 5 février 2020 modifiée par la décision no 2020 261 du 18 mars 2020 relative à un appel aux candidatures pour l édition d un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III Après en avoir délibéré Décide Art 1 Le chapitre II de l article 1er de la décision du 5 février 2020 est modifié conformément aux dispositions suivantes 1o Le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes er 2 Dépôt des candidatures Les dossiers de candidature doivent être adressés au Conseil supérieur de l audiovisuel uniquement selon la procédure dématérialisée suivante au plus tard le lundi 6 juillet 2020 à minuit heure de Paris à peine d irrecevabilité le candidat adresse par courriel à l adresse appelmetro csa fr une demande afin de disposer des modalités de dépôt électronique du dossier de candidature Ce courriel doit mentionner en objet Appel aux candidatures DAB métropolitain dans son corps le nom et la forme s