Décret no 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret no 2019-928 du 4 septembre 2019
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 18 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 67 du 18 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 mars 2020 Texte 24 sur 102 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret no 2020 267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret no 2019 928 du 4 septembre 2019 NOR INTA2007860D Publics concernés les candidats aux élections municipales communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon les électeurs français et les ressortissants d un Etat membre de l Union européenne autre que la France jouissant de leurs droits civils et politiques inscrits sur une liste électorale d une commune française les autorités publiques concernées par l organisation des élections municipales communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon Objet le présent décret reporte le second tour de l élection des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon pour les quelque 4 922 communes dont les conseillers municipaux n ont pas été entièrement désignés dès le premier tour Entrée en vigueur le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication Notice En raison du caractère pathogène et contagieux du virus COVID 19 et de l urgence de santé publique que l évolution de sa propagation entraîne le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles Par cohérence avec les nouvelles mesures édictées le second tour des élections municipales communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 22 mars 2020 est reporté Références le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Président de la République Sur le rapport du Premier